Dernière mise à jour : septembre 2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent la vente à distance des contenus numériques proposés sur le site Être Frontalier, accessible à l’adresse www.etrefrontalier.com.
Elles s’appliquent notamment à la commercialisation du guide numérique consacré aux démarches et informations utiles aux frontaliers franco-suisses.
Toute commande effectuée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
Article 2 – Identification du vendeur
Les produits sont commercialisés par :
Être Frontalier
Kévin Territorio – Entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise
SIREN : 100 940 147
SIRET : 100 940 147 00018
Adresse : 36 avenue de la Mavéria, 74940 Annecy
E-mail : etrefrontalier@gmail.com
Article 3 – Description du produit
Être Frontalier commercialise notamment un guide fourni sous forme numérique, au format PDF.
Ce guide a pour objectif de fournir des informations pratiques et générales concernant la situation des frontaliers franco-suisses et peut notamment aborder les démarches administratives, le permis de travail, la fiscalité, les assurances, la protection sociale, l’emploi, le chômage, la retraite, la banque, le logement, les transports et différentes problématiques liées à la vie frontalière.
Les caractéristiques essentielles du produit sont présentées sur le site avant la commande.
Le contenu du guide constitue un support d’information générale. Il ne constitue pas une consultation ni un conseil juridique, fiscal, financier, social ou patrimonial personnalisé.
Les informations sont établies avec soin à partir des informations disponibles au moment de leur rédaction et de leur mise à jour.
Les législations, réglementations, procédures et pratiques françaises et suisses étant susceptibles d’évoluer, Être Frontalier ne peut garantir que l’ensemble des informations contenues dans le guide demeurera applicable sans modification dans le temps.
Article 4 – Prix
Le prix du guide numérique est fixé à 29,90 € TTC.
Le prix applicable au client est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande.
Être Frontalier se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire est sans effet sur les commandes déjà validées et payées.
Article 5 – Processus de commande
Le client sélectionne le produit qu’il souhaite acheter puis renseigne les informations nécessaires au traitement de sa commande.
La création d’un compte client n’est pas obligatoire.
Le client est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique lors de sa commande.
Avant la validation définitive de la commande, le client a la possibilité de vérifier son contenu, son prix et les informations renseignées et de corriger d’éventuelles erreurs.
La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement.
Une confirmation de commande est adressée au client à l’adresse électronique communiquée lors de la commande.
Article 6 – Paiement
Le paiement est effectué en ligne par l’intermédiaire des moyens de paiement proposés au client au moment de sa commande.
La gestion de la commande peut être assurée par WooCommerce et le paiement par un prestataire de paiement sécurisé proposé sur le site.
Les informations bancaires sont traitées directement par le prestataire de paiement concerné conformément à ses propres conditions de sécurité et de confidentialité.
Être Frontalier n’a pas vocation à conserver les coordonnées bancaires complètes du client.
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.
Article 7 – Fourniture du guide numérique
Après validation du paiement, le guide numérique est mis à disposition du client par téléchargement depuis le site et/ou au moyen d’un lien de téléchargement envoyé à l’adresse électronique renseignée lors de la commande.
Le client doit donc fournir une adresse électronique valide lui permettant de recevoir les informations relatives à sa commande et, le cas échéant, le lien permettant d’accéder au guide.
En cas de difficulté technique empêchant l’accès au produit acheté, le client peut contacter Être Frontalier à l’adresse suivante :
Article 8 – Droit de rétractation et contenu numérique
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur bénéficie en principe d’un droit de rétractation dans le cadre d’un contrat conclu à distance.
Toutefois, concernant la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel, le droit de rétractation peut être perdu lorsque l’exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable exprès du consommateur et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Lorsque le client choisit d’obtenir immédiatement l’accès au guide numérique après son achat, son accord préalable exprès et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation sont recueillis avant la mise à disposition du contenu lorsque cela est requis.
À défaut de réunion des conditions légales permettant la perte du droit de rétractation, les dispositions légales relatives au droit de rétractation demeurent applicables.
Article 9 – Propriété intellectuelle et utilisation du guide
L’achat du guide confère au client un droit d’utilisation personnel et non exclusif.
Le guide est destiné exclusivement à l’usage personnel de son acheteur.
Sauf autorisation écrite préalable d’Être Frontalier, il est notamment interdit de :
- reproduire tout ou partie du guide à des fins de diffusion ;
- transmettre ou partager le guide avec des tiers ;
- revendre le guide ;
- mettre le guide à disposition sur Internet ;
- distribuer le guide gratuitement ou contre rémunération ;
- exploiter commercialement tout ou partie de son contenu.
L’achat du guide n’entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle attachés à celui-ci.
Article 10 – Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité du contenu numérique, le consommateur dispose des droits prévus par les dispositions légales applicables.
Toute demande relative à la conformité du produit peut être adressée à :
Article 11 – Responsabilité
Être Frontalier apporte un soin particulier à la qualité, à la fiabilité et à l’actualisation des informations proposées.
Le guide et les contenus du site constituent néanmoins des supports d’information générale et ne peuvent prendre en compte l’ensemble des situations personnelles.
Ils ne remplacent notamment pas une analyse individualisée réalisée par une administration ou un professionnel compétent.
Il appartient au client de vérifier les informations déterminantes pour sa situation et, lorsque cela est nécessaire, de solliciter un professionnel spécialisé.
Être Frontalier ne saurait être tenu responsable d’une décision prise exclusivement sur la base d’informations générales lorsque la situation de l’utilisateur nécessitait une analyse individualisée.
Article 12 – Mise en relation avec des professionnels partenaires
Être Frontalier peut proposer à l’utilisateur, en fonction des besoins exprimés, une mise en relation avec un ou plusieurs professionnels partenaires indépendants.
Cette mise en relation est distincte de l’achat du guide numérique.
Lorsque l’utilisateur accepte une mise en relation, certaines données nécessaires au traitement de sa demande peuvent être transmises au professionnel concerné dans les conditions précisées dans la Politique de confidentialité.
Le professionnel partenaire est indépendant d’Être Frontalier et demeure seul responsable des conseils, prestations et services qu’il fournit.
Tout éventuel contrat de prestation est conclu directement entre l’utilisateur et le professionnel partenaire.
Être Frontalier peut percevoir une commission d’apport d’affaires lorsqu’une mise en relation aboutit à la conclusion d’un contrat entre l’utilisateur et un professionnel partenaire.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes et de l’utilisation du site sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site Être Frontalier.
Article 14 – Réclamations
Pour toute question, difficulté ou réclamation concernant une commande ou le produit acheté, le client peut contacter :
Être Frontalier
E-mail : etrefrontalier@gmail.com
Article 15 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives de protection dont il bénéficie en vertu de la réglementation applicable.
En cas de difficulté ou de litige, le client est invité à contacter préalablement Être Frontalier afin de rechercher une solution amiable.
